✅ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — Vente de Leads
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente de leads qualifiés générés via Sanito.be à destination de prestataires indépendants en plomberie, chauffage et débouchage.
2. Fonctionnement du service
Un utilisateur contacte Sanito.be via formulaire ou téléphone.
Sanito.be qualifie la demande (type d’intervention + localisation).
Avant toute transmission complète, seuls la commune et le type d’intervention sont communiqués au prestataire afin qu’il confirme sa disponibilité.
En cas d’accord, Sanito.be transmet les coordonnées complètes du client au prestataire.
Le prestataire prend contact directement avec le client, réalise l’intervention et facture le client.
Sanito.be facture un montant fixe par lead, indépendamment de l’issue de l’intervention.
3. Nature du lead
Un lead correspond à :
Un client réel ayant manifesté une demande d’intervention.
Une demande qualifiée selon les informations fournies.
Une transmission unique à un prestataire (sauf indisponibilité annoncée ou absence de réponse).
Le lead est payant dès la transmission des coordonnées complètes, même si :
le client ne répond pas,
le client annule,
le prestataire refuse finalement l’intervention,
l’intervention ne génère aucun chiffre d’affaires.
4. Prix et facturation
Le prix est fixe par lead, défini dans la convention commerciale.
Les factures sont payables immédiatement ou selon modalités contractuelles convenues.
Aucun remboursement n’est prévu après transmission du lead.
5. Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à :
Disposer des compétences et autorisations légales nécessaires.
Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Pratiquer une tarification transparente.
Respecter la confidentialité des données transmises.
Être joignable rapidement après réception d’un lead.
Ne pas sous-traiter sans autorisation.
Le prestataire reconnaît que Sanito.be n’intervient ni dans la relation contractuelle, ni dans le prix facturé au client final.
6. Responsabilité de Sanito.be (exclusions maximales)
SIBSEO SRL décline toute responsabilité concernant :
la qualité, la conformité ou la sécurité des interventions réalisées,
les retards, absences, erreurs, ou litiges avec le prestataire,
les dommages matériels ou immatériels causés au client,
les tarifs appliqués par le prestataire,
la solvabilité du client final,
les engagements contractuels pris entre client et prestataire.
Sanito.be n’est qu’un intermédiaire de mise en relation.
Le prestataire assume l’entière responsabilité de l’intervention et de sa facturation.
7. Zones couvertes
Le service couvre :
Bruxelles (19 communes)
Périphérie bruxelloise
Wallonie (Liège, Namur, Charleroi, Mons, etc.)
8. Données personnelles
Les données nécessaires à la mise en relation sont transmises exclusivement au prestataire concerné.
Voir Politique de confidentialité.
9. Litiges
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.
La langue du contrat est le français.